Conditions générales de vente

1ère Clause - Application des conditions

Les conditions générales énumérées et spécifiées ci-dessous, ci-après dénommées « CONDITIONS », font partie intégrante du contrat d’achat et de vente internationale ainsi que les conditions de livraison de produits ci-après dénommés « PRODUIT » ou « PRODUITS », fabriqués et commercialisés par OLI – SISTEMAS SANITÁRIOS, SA, également identifiés comme « OLI », représenté en France par REGIPLAST sa filiale
Sauf les cas spécifiques ou exceptionnels, dans lesquels l’application de ces conditions est expressément modifiée par un accord écrit signé par OLI, les présentes conditions représentent les conditions exclusives appliquées à l’achat et à la vente du ou des PRODUITS.
Si une ou plusieurs clauses ou paragraphes des présentes CONDITIONS ou des contrats, considérés individuellement et dont ils font partie, sont de quelque manière que ce soit considérés comme nuls, invalides ou inapplicables pour des raisons de force majeure, les CONDITIONS générales ou particulières restent valables dans leur ensemble, et les conditions invalides sont remplacées par de nouvelles dispositions qui reflètent, autant que possible, l’intention initiale des parties.
Les conditions de vente internationale des produits et les conditions de livraison seront considérées comme acceptées par l’ACHETEUR, en dernier ressort, avec l’acceptation de la livraison du PRODUIT
Tous les accords, contrats et commandes ne sont juridiquement contraignants qu’après confirmation écrite expresse par OLI – SISTEMAS SANITÁRIOS, S.A.
La validation des Accords d’Exclusivité entre OLI et un de ses CLIENTS doit respecter les Conditions Générales de Vente désignées ici dans les points qui ne sont pas expressément réglementés dans l’Accord précité.

2ème Clause - Commandes, livraisons, délais et incoterms

Le contrat devient valide lorsque l’ACHETEUR prend connaissance de l’acceptation écrite de OLI.
La commande doit être envoyée par l’ACHETEUR sous la forme d’un bon de commande écrit (fax, email ou EDI) avec une indication claire des PRODUITS commandés et de leurs quantités respectives. Sauf indication contraire expresse, les quantités achetées doivent respecter des quantités minimales (boîtes ou palettes) indiquées par OLI.
L’indication des codes d’identification des PRODUITS et des conditions commerciales convenues est obligatoire sous peine de ne pas accepter les réclamations découlant de l’absence de ces informations lors de l’enregistrement de la commande par OLI.
Après l’enregistrement de la commande par OLI, un accusé de réception de commande est envoyé au client, avec l’indication des PRODUITS enregistrés, des quantités, des prix, des conditions commerciales, le lieu de livraison et de la date de livraison estimée.
Le délai de livraison ne commence qu’après l’envoi de la confirmation de commande au CLIENT.
Il incombe au CLIENT de vérifier que la confirmation de la commande est conforme à ce que le client a prévu. Si aucune rectification n’est envoyée dans les 24 heures par le CLIENT, la commande est considérée comme acceptée.
Une commande qui n’a pas été confirmée par écrit (fax, email ou EDI) par OLI ne peut, en aucun cas, être considérée comme ayant été acceptée par OLI, à moins qu’elle n’ait été effectuée par OLI par le moyen d’une expédition ou d’une livraison des PRODUITS.
OLI se réserve le droit de ne pas accepter/confirmer les commandes programmées dont la date de livraison est supérieure à 6 mois. Si, au cours de ces 6 mois, une nouvelle liste de prix entre en vigueur, la commande sera mise à jour en fonction des nouveaux prix. Le CLIENT sera informé de cette mise à jour par écrit (par e-mail). Le CLIENT doit informer OLI, dans un délai maximum de 2 jours, de sa non-acceptation de la mise à jour des prix. Dans le cas contraire, celle-ci sera considérée comme valable et toute réclamation liée à la modification de prix ne sera pas acceptée. Si le CLIENT exprime sa non-acceptation de la modification du prix, la commande peut et doit être facturée immédiatement.
Sauf mention contraire expresse par écrit, OLI se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles des COMMANDES.
Les COMMANDES sont fournies conformément aux règles internationales INCOTERM, régies par la Chambre de commerce internationale. Sauf indication contraire expresse par écrit, le délai de livraison de OLI France/Regiplast en DDP
Toute modification de la commande demandée par le CLIENT peut entraîner une modification du délai de livraison indiqué et/ou des frais supplémentaires, qui seront automatiquement acceptés par le CLIENT. Les modifications ne peuvent être considérées comme acceptées par OLI qu’après l’envoi d’une nouvelle confirmation de commande par écrit, qui annule la confirmation précédente.
Toutes les dates indiquées pour la livraison sont indicatives. OLI ne peut être tenu responsable des retards de livraison résultant du non-respect des délais, d’événements imprévus ou inévitables (par exemple, grèves, cordons sanitaires, interruption ou limitation des transports, entre autres). De telles situations peuvent entraîner une modification du délai de livraison, et OLI doit informer le CLIENT de ces événements par écrit.
OLI ne peut être tenue responsable des retards de livraison résultant d’un manquement qui relève de la responsabilité du CLIENT, par exemple lorsque nous avons l’impossibilité d’organiser l’enlèvement et le transport des marchandises, et que cela relève de la responsabilité client (INCOTERMS : EX-WORDS, FCA, FOB) ; ou le non-respect des conditions de paiement
Le non-respect des délais de livraison dans les conditions indiquées ci-dessus ne peut être invoqué par le CLIENT pour toute réclamation ou annulation de la commande, ou pour toute demande d’indemnisation, de dédommagement ou de remboursement similaire.
Les marchandises sont envoyées au CLIENT avec les frais d’expédition payés pour les commandes d’une valeur nette à inclure dans un contrat : FRANCO 500€. Si la commande est inférieure à la valeur du contrat, des frais de traitement de la commande et des frais de port sont appliqués.
Dans le cas où il n’est pas possible pour OLI de décharger la marchandise expédiée à l’endroit convenu par le CLIENT et que cette impossibilité est due à des raisons indépendantes de la volonté de OLI, tous les frais supplémentaires liés au transport, au stockage et autres seront à la charge du CLIENT.
Une commande est considérée comme livrée au CLIENT après avoir été déchargée dans les locaux du CLIENT, ou dans un autre lieu préalablement convenu par écrit entre le CLIENT et OLI. La signature du bon de livraison confirme la réception de la marchandise.
Dans les cas où le transport est effectué par un service loué par OLI, si au moment du déchargement le CLIENT constate que les Produits ne sont pas dans de bonnes conditions, le CLIENT doit inscrire ses réserves sur le Bon de Livraison. Après l’enregistrement de ces réserves, le CLIENT dispose de 8 jours pour déposer une réclamation auprès de OLI. A l’issue de ce délai, s’il n’y a pas de réclamation enregistrée, cela signifie que le Produit a été accepté par le CLIENT dans les conditions dans lesquelles il a été reçu.
Si cette réserve n’est pas faite, toute réclamation liée à des PRODUITS endommagés ne sera acceptée puisqu’il a été considéré que les articles ont été livrés en bon état.

3ème Clause - Emballage

Les produits sont fournis dans un emballage standard défini par OLI, qui peut être modifié sans avis préalable au CLIENT.
Les informations sur les quantités minimales et multiples de produits OLI sont indiquées dans les catalogues de produits respectifs disponibles sur le site web OLI : www.OLI-world.com
L’utilisation de tout emballage, autre que la norme, nécessite un accord écrit et peut entraîner des frais supplémentaires qui seront facturés au CLIENT.

4ème Clause - Caractéristiques du produit - Garantie

Les produits fabriqués par OLI sont produits conformément aux normes européennes en vigueur. OLI vend à des distributeurs professionnels, des importateurs ou d’autres partenaires qui sont responsables de fournir des spécifications techniques correctes aux consommateurs finaux ou aux détaillants.
La présentation des PRODUITS dans des brochures, sur son site web, sur l’App ou dans tout matériel promotionnel de OLI – SISTEMAS SANITÁRIOS, S.A., est purement illustrative et ne représente pas nécessairement le résultat esthétique final après l’installation de ce produit spécifique.
OLI – SISTEMAS SANITÁRIOS, SA ne peut être tenue responsable des défauts et/ou anomalies existant dans les PRODUITS qui ne découlent pas des spécifications techniques, mais plutôt de l’utilisation inappropriée des PRODUITS par les acheteurs et/ou les tiers qui ont agi pour leur compte. OLI n’acceptera aucune réclamation ou litige lié aux situations décrites ci-dessus.
Les réclamations concernant l’existence de vices apparents ou cachés doivent être faites par écrit à OLI par le CLIENT dans un délai de 60 jours à compter de la date de livraison de la marchandise.
En général, la garantie ne s’applique qu’aux défauts des produits qui n’ont pas encore été appliqués. En ce qui concerne les défauts détectés après l’application des PRODUITS, la garantie n’est effective que si OLI a confirmé que l’installation du PRODUIT a été effectuée conformément aux règles de bonne pratique, ou dans les cas où il existe des indications expresses de OLI pour une telle application.
En cas de rupture de stock prolongée ou d’arrêt du produit défectueux, OLI fournira des produits similaires en qualité et/ou en prix, conformément à un accord à établir avec le CLIENT.
Garanties des produits commercialisés par OLI sous la marque OLI.
À l’expiration de la période de garantie, toutes les demandes de garantie, en particulier les demandes relatives aux biens qui ont été réparés ou remplacés pendant la période de garantie, sont exclues.
Tous les points non spécifiés sont automatiquement renvoyés aux CONDITIONS DE GARANTIE, disponibles sur le site Internet de OLI (www.oli-world.com)

5ème Clause - Prix, conditions commerciales et modalités de paiement

Les prix de vente des PRODUITS sont ceux indiqués dans la liste de prix OLI en vigueur a la date de la confirmation de la commande. Le CLIENT a droit a une remise commerciale sur les prix catalogue conformément à l’ACCORD COMMERCIAL défini entre REGIPLAST OLI FRANCE et le CLIENT. Les prix des PRODUITS sont, sauf convention contraire expresse, indiqués en euros.
OLI se réserve le droit de revoir annuellement les prix de vente définis dans la liste des prix. Les changements de prix et/ou de disponibilité des produits doivent être communiqués au moins de 60 jours à l’avance par OLI
Les prix définis dans la liste de prix à l’exportation de OLI sont nets, hors TVA, droits de douane et autres taxes applicables.
Le CLIENT est soumis à une analyse par notre service financier en vue de l’octroi d’une ligne de crédit.
Sauf indication contraire, les clients qui ne disposent pas d’une ligne de crédit doivent prépayer le montant de la facture avant l’expédition des marchandises ou par lettre de crédit irrévocable.
Sauf indication contraire, les paiements des clients disposant d’une ligne de crédit doivent être effectués par virement bancaire, dans les 45 jours suivant la date de facturation
Le paiement de tous les frais bancaires et de transfert est à la charge du CLIENT.
En cas de retard de paiement, OLI peut exiger du CLIENT le paiement d’une amende contractuelle sous forme d’intérêts de retard, calculés comme suit : Le taux d’intérêt annuel est égal à l’EURIBOR 12 mois plus 3 %. Si le taux EURIBOR 12 mois est négatif, nous considérons que ce taux est égal à zéro plus 3%. Le taux calculé comme indiqué ci-dessus est appliqué au montant dû et, est calculé à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement.
Tout non-respect des paiements dans les délais convenus par le CLIENT peut entraîner la suspension automatique des livraisons en cours et des commandes futures jusqu’au règlement des retards de paiement à OLI.
La suspension de paiement par le CLIENT en raison de situations en cours d’analyse (réclamations) n’est pas acceptée et peut impliquer la suspension immédiate des fournitures prévues par OLI.
Le CLIENT ne peut céder à des tiers les droits et dettes liés au contrat d’achat et de vente qu’avec l’accord écrit préalable et exprès de OLI.
Dans le cas d’un non-règlement de la marchandise par le client, la marchandise reste alors la propriété de OLI

6ème Clause - Retours

Sauf autorisation expresse contraire, les retours de PRODUITS vendus par OLI ne sont pas autorisés. Tout retour non autorisé livré dans les locaux de OLI, est automatiquement refusé. Tous les frais y afférents sont à la charge du CLIENT.
La demande de retour du CLIENT doit être adressée par écrit à OLI. Le CLIENT doit indiquer les produits qu’il a l’intention de retourner, avec l’identification du code produit OLI, la description, la quantité à retourner, la facture correspondante et la raison du retour. Les demandes de retour qui ne sont pas conformes à ces exigences ne seront pas prises en compte.
La livraison autorisée des produits à retourner doit être effectuée à notre entrepôt de Marsac sur L’isle, la livraison étant à la charge du CLIENT. Avant de procéder à tout crédit des produits retournés, OLI fera une analyse des conditions de vente des produits : état de la marchandise, nécessité de retravail, rotation des produits, etc.
Le CLIENT est informé par écrit (e-mail) de l’analyse effectuée sur les produits et du calcul du montant à créditer. Le CLIENT dispose d’un délai de 3 (trois) jours ouvrables pour contester l’analyse.

En cas de refus ou de désaccord, le processus de retour pourra être interrompu et, dans ce cas, le CLIENT disposera de 10 (dix) jours ouvrables pour récupérer le matériel non accepté, sinon il sera détruit. OLI se réserve le droit d’appliquer des frais de traitement de retour minimum de 30%. Ce montant sera déduit du montant à créditer pour les produits retournés. Ces frais se réfèrent aux coûts de réception, d’analyse et de réapprovisionnement dans l’entrepôt.

OLI se réserve le droit de ne pas créditer entièrement la marchandise retournée dans les situations suivantes :

5.1. Les produits dont la date de facturation est supérieure à 90 jours.

5.2. Les produits qui, à la date de la demande de retour, ne font plus partie de la liste de prix en vigueur.

5.3. Produits abandonnés ou achetés dans des conditions particulières.

5.4. Produits personnalisés.

5.5. Produits à faible rotation.

5.6. Les produits qui ne sont pas dans leur état d’origine. L’emballage doit être d’origine, intact, en parfait état, parfaitement propre et avec tous les accessoires d’origine inclus.

5.7. Les produits dont le motif de retour est une erreur de quantité, de couleur ou de mesure et dont la responsabilité est celle du CLIENT.

5.8. Les déclarations dont la valeur nette, hors TVA, est inférieure à 250 euros.

7ème clause – Réclamation sur les produits

Dans les cas où il s’agit de défauts qui ne sont pas identifiables lors de l’inspection au moment de la livraison, une notification écrite de ces défauts doit être fournie immédiatement à OLI dès leur découverte. Dans le cas contraire, la marchandise acquise est considérée comme acceptée indépendamment de ces défauts et toute réclamation pour défaut contre OLI est invalide.
L’acheteur s’engage à mettre les produits défectueux ou la partie défectueuse du produit à la disposition de OLI pendant une période raisonnable, immédiatement après la découverte du défaut, dans un état inaltéré, afin que le défaut puisse être vérifié. Toutefois, cette obligation ne libère pas l’acheteur de la charge de prouver la présence d’un défaut.
La formalisation de la demande doit être faite par écrit avec les informations suivantes :

→ le code de l’article du produit mentionné et sa description respective

→ numéro de la facture

→ description du problème

→ Photos du produit montrant le problème (chaque fois qu’une réclamation est associée à un défaut ou à un mauvais fonctionnement du produit).

À condition que la marchandise ait été correctement stockée, entretenue et utilisée professionnellement par l’acheteur, qu’il ait été prouvé qu’elle est défectueuse et que l’acheteur ait notifié les défauts comme indiqué ci-dessus, OLI a le droit, à sa propre discrétion, de remplir ultérieurement ses obligations en réparant les produits ou en fournissant gratuitement leurs pièces de rechange.
Si la réclamation est considérée par OLI comme non fondée et qu’elle a impliqué la réception d’un produit par OLI de la part du CLIENT afin d’analyser le problème, elle sera ensuite mise à la disposition du CLIENT pour enlèvement dans les locaux d’OLI pendant 10 jours après notification par écrit (email). Après ces 10 jours, la marchandise sera détruite.
Les réclamations pour défauts du PRODUIT sont soumises à un délai d’un (1) An après la livraison de la marchandise à l’ACHETEUR.
Toute réclamation fondée sur des défauts de la marchandise est soumise aux limitations de responsabilité de OLI.

8ème Clause - Responsabilité civile

Sauf convention contraire expresse, toute réclamation de l’acheteur à l’encontre de OLI dont les termes ne sont pas prévus par les présentes CONDITIONS, les conditions particulières de vente ou la loi est exclue. Ces réclamations comprennent notamment celles qui résultent de défauts ou de dommages qui ne sont pas dérivés des produits acquis eux-mêmes, ainsi que les réclamations pour perte de bénéfices, charges financières, responsabilités non contractuelles ou remboursement de frais, entre autres.

9ème Clause - Réserve de propriété

Les parties conviennent par les présentes que la vente des PRODUITS sera effectuée sous réserve de propriété par OLI jusqu’à ce que le prix convenu pour les produits fournis soit payé en totalité par le CLIENT, ou par des tiers à leur demande.
Nonobstant les dispositions du point précédent de la présente clause, le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au CLIENT en raison de l’Incoterm en vigueur dans la transaction.
Lorsque la marchandise est vendue et livrée à des tiers dans le cadre des activités commerciales du CLIENT et que la propriété de la marchandise n’a pas encore été transférée, le droit de réserve de propriété de OLI reste valable auprès des tiers.
En cas de retard de paiement, OLI a le droit, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une quelconque formalité ou notification préalable, d’encaisser toutes les marchandises sous réserve de propriété et, si cela est légalement établi, tous les instruments de crédit auprès de tiers.
OLI se réserve le droit d’utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour être indemnisée de tout préjudice qu’elle a subi ou subira du fait de la conduite non conforme du CLIENT.

10ème Clause - Confidentialité

OLI et le CLIENT sont tenus de maintenir strictement confidentielle toute information dont ils ont ou peuvent avoir connaissance, bien que non publique, du fait de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution du contrat d’achat et de vente et de ses CONDITIONS générales ou privées de vente, ou de tout ce qui s’y rapporte.
Par conséquent, sont considérées comme confidentielles toutes les informations relatives à OLI ou au CLIENT, obtenues par écrit, verbalement ou par d’autres moyens, et qui sont ainsi considérées comme confidentielles par l’une des parties ou qui, n’étant pas considérées comme telles, leur divulgation à des tiers peut causer des dommages aux biens de l’une ou l’autre partie.
Si ces informations sont incluses ou représentées dans des documents préparés par OLI ou par le CLIENT, ou ensembles, ces documents sont également considérés comme des informations confidentielles.
OLI et le CLIENT veillent à ce que les informations confidentielles reçues de l’autre partie ne soient pas divulguées à des tiers. Cela inclut notamment, mais pas exclusivement, les informations relatives aux produits protégés ou aux produits qui sont en cours de protection par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, mais qui n’ont pas encore été intégrés dans un processus industriel ou qui sont des PRODUITS commercialisés. La violation de ces obligations de non-divulgation et de réservation peut entraîner des poursuites pénales et civiles.
L’obligation de confidentialité prévue aux paragraphes précédents est également applicable aux collaborateurs et employés des parties ainsi qu’aux sous-traitants et à leurs collaborateurs et employés, les parties étant conjointement et solidairement responsables des violations de cette obligation.
L’obligation de confidentialité est maintenue même après la cessation, pour quelque raison que ce soit, de toute relation précontractuelle ou contractuelle, au moins pendant une période de 3 (trois) ans.

11ème Clause - Protection des données

Dans le cadre des conditions générales de vente et de la négociation et de la validation du contrat d’achat et de vente, OLI et le CLIENT collectent et traitent des données réciproques (notamment financières, fiscales, adresses électroniques, etc.), en tant que responsables du traitement de ces données. La disponibilité des données entre les parties est une condition préalable nécessaire et indispensable à la conclusion d’un contrat d’achat et de vente, de sorte que, si celles-ci ne sont pas fournies, il ne sera pas possible de conclure un contrat entre OLI et le CLIENT. Ces règles s’appliquent tant aux personnes morales qu’aux personnes privées.
Les règles qui régissent le traitement des données sur les personnes privées sont essentiellement dérivées du règlement général sur la protection des données – GDPR – 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur la protection et le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données dans la loi n° 58/2019 du 8 août 2019, qui garantit la mise en œuvre de la GDPR par l’ordre juridique portugais, sans entraver l’application d’autres législations nationales ou de l’Union européenne, en termes de vie privée, de protection des données et de communications électroniques, et que OLI et le CLIENT doivent respecter, de manière responsable et de bonne foi.
L’applicabilité de ces règles s’adresse à toute personne impliquée dans le contrat d’achat et de vente, à savoir les représentants légaux, les mandataires, les garants, les membres des organes de direction, les bénéficiaires ou les personnes assimilées.
Toute donnée personnelle collectée et traitée dans la poursuite d’intérêts légitimes peut être utilisée pour l’évaluation précontractuelle et l’exécution du contrat, compte tenu notamment de l’évaluation du risque de crédit et du bon recouvrement des sommes dues. Elles peuvent également être utilisées pour évaluer les risques éventuels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et des activités criminelles, ainsi que pour procéder aux communications obligatoires appropriées aux autorités fiscales administratives, ou autres, en fonction du respect des réglementations légales et des responsabilités de OLI et du CLIENT.
Au nom de OLI, toute communication ou clarification dans ce domaine doit être adressée à l’adresse électronique suivante: privacy@oli-world.com.
Au nom de OLI, toute donnée, personnelle ou autre, peut être traitée par des prestataires de services externes, notamment aux fins de recouvrement de créances, d’assistance informatique, d’archivage et de traitement de la documentation, et d’autres services, étant entendu que ces sociétés doivent assurer la confidentialité et garantir le strict respect des réglementations légales applicables.
Les données d’achereur du CLIENT sont conservées pendant la période où il existe un intérêt légitime à leur égard et toujours pendant la durée de l’opération commerciale

12ème Clause - Politique anticorruption et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Dans le cadre de la relation précontractuelle et contractuelle, OLI se conforme aux règles de la Chambre de commerce internationale (CCI) concernant les politiques de lutte contre la corruption et les règles relatives à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, en plus des dispositions juridiques communautaires et nationales en vigueur [voir https://iccwbo.org/publication/icc-anti-corruption-third-party-due-diligence/ et, entre autres, la loi n° 83/2017 du 18 août ; et la loi n° 58/2020 du 31 août, qui intègre la directive européenne 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018].
OLI fait des affaires avec des clients qui s’engagent également à respecter ces dispositions et normes, ce qui s’entend par l’acceptation des CONDITIONS énoncées.
Il est strictement interdit, en toutes circonstances, que les parties, leurs représentants, employés, collaborateurs, distributeurs, agents, comptables, avocats, notaires ou autres, livrent, promettent, offrent, acceptent ou autorisent un quelconque avantage pécuniaire ou autre. Sont inclus dans ce champ d’application toutes les personnes physiques, morales ou éléments d’entités publiques, impliqués dans des pratiques de corruption, d’extorsion ou de sollicitation, de trafic d’influence, de blanchiment d’argent résultant de pratiques de corruption, avec les significations qui leur sont attribuées par la CPI, ou encore de corruption active et passive, selon la terminologie juridique portugaise.
La condamnation de l’une des personnes mentionnées ci-dessus pour l’une de ces pratiques entraîne la possibilité de mettre fin immédiatement à toute relation d’affaires sans aucun droit à réparation, compensation ou pénalité pour résiliation de contrat.
Dans le cadre spécifique de la prévention du blanchiment de capitaux (MLP) et du financement du terrorisme (FT), et si OLI le demande, le CLIENT doit fournir, en temps utile, les informations personnelles, professionnelles ou financières de tous les acteurs de l’entreprise et de leurs bénéficiaires, ainsi que les documents officiels appropriés attestant des informations fournies, en plus de toute autre information prévue par la loi, sous peine que OLI décide de ne pas démarrer la relation d’affaires ou de la suspendre.

13ème Clause - Propriété intellectuelle et industrielle

OLI détient les droits de propriété intellectuelle et industrielle des PRODUITS qu’elle fabrique et vend, notamment en ce qui concerne les droits contenus dans le Code de la propriété industrielle, le Code des droits d’auteur et droits connexes et autres législations applicables, ainsi que les dispositions internationales régissant la matière et, notamment, en ce qui concerne les marques, brevets, logos, dessins (y compris les prototypes), modèles, moules, plans, représentations de pièces ou de mécanismes, spécifications techniques, procédures d’assemblage et droits d’auteur, entre autres, même lorsque ceux-ci ont été développés à la demande d’un CLIENT particulier.
OLI est autorisée à vendre des PRODUITS qui ne sont pas fabriqués par elle et qui n’ont pas de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, par exemple, les PRODUITS des marques Salgar, Nova Florida et Valsir.
Il est expressément interdit au CLIENT de copier, d’imiter, de modifier, en tout ou en partie, tout élément constitutif ou représentatif de la propriété industrielle et intellectuelle de OLI PRODUCTS, de ses associés ou de l’entité titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle respectifs, à savoir les marques, brevets, dessins, moules, prototypes, logos, pièces, dispositifs, mécanismes, mots, symboles, association de couleurs ou autres, sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire.
Le CLIENT doit demander et recevoir par écrit l’autorisation nécessaire de OLI s’il a l’intention de divulguer ou de commercialiser son statut de fournisseur de OLI, afin de préserver la réputation et la bonne réputation commerciale de OLI, ainsi que la gestion de cet actif.

14ème Clause - Force Majeure

OLI ne peut être tenue responsable par le CLIENT de toute rupture de contrat, y compris la non livraison ou la livraison tardive du PRODUIT, causée par des faits indépendants de sa volonté, tels que la non livraison ou la livraison tardive de matériaux par les fournisseurs, les dommages aux installations, les grèves, les catastrophes naturelles, les dispositions ou restrictions légales, les états sanitaires, les états de calamité ou tout état d’exception déterminé par la loi qui interrompt ou limite le travail, les interruptions dans la fourniture d’électricité, la suspension ou l’impossibilité de transport, entre autres.

15ème Clause - RÈGLEMENT (UE) 2018/1912 - Exemptions pour les opérations intracommunautaires

À la suite de la mise en œuvre en 2016 du plan d’action TVA dans l’Union européenne, le Conseil européen a proposé que la Commission européenne approuve certaines mesures visant à améliorer et à combattre la fraude à la TVA, notamment en ce qui concerne les livraisons intracommunautaires de biens. Ces mesures ont été établies par le règlement (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018, que les États membres devaient transposer dans leur législation nationale avant le 31 décembre 2019. À la même date, le règlement (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 a été adopté, modifiant le règlement (UE) n° 282/2011, concernant certaines exonérations applicables aux transactions intracommunautaires. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et sont directement applicables dans tous les États membres.
En vertu de la législation mentionnée au paragraphe précédent de cette clause, OLI doit avoir en sa possession les documents justificatifs d’exportation, dans les cas d’exportation sous Incoterms : EXW, FCA, FAS et FOB. Dans ces cas, l’acheteur doit fournir à OLI les documents énumérés ci-dessous avec la déclaration écrite, dans les dix jours suivant l’arrivée des marchandises :

a. Copie signée du CMR de chaque livraison, ou lettre de transport aérien ou de débarquement (selon le mode d’expédition) ;

b. Déclaration de transport des marchandises pour chaque facture,
c. Facture pour le transport des marchandises expédiées.

3. OLI se réserve le droit, dans une situation de non-respect répété par le CLIENT des exigences légales énoncées ci-dessus, d’interrompre, totalement ou partiellement, la fourniture des marchandises.

16ème Clause - Droit applicable - Compétence

La législation portugaise est applicable à ces CONDITIONS, ainsi qu’au contrat de vente.
Pour régler tout litige découlant du contrat d’achat et de vente et des conditions de vente des PRODUITS, le tribunal compétent est celui du siège social de OLI – Sistemas Sanitários, SA, le tribunal du district judiciaire d’Aveiro au Portugal. Cette condition de droit et de juridiction compétente est également appliquée à l’exécution des instruments de crédit reçus par OLI comme moyen de paiement du client, ou à sa demande. Toutefois, OLI peut, alternativement, intenter une action contre le CLIENT auprès du tribunal dans la juridiction de son siège social ou de sa résidence.
La version de ces CONDITIONS en langue portugaise a la priorité sur les versions traduites dans d’autres langues.